X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

de la société, qui pouvait être retenue même en cas d'incendie d'origine criminelle, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit qu'à la condition de prouver que l'incendie n'a pu commencer chez lui, en présumant sans explication que l'incendie

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ;

de verser aux débats la police d'assurance, et qu'ils n'avaient pu exercer aucun contrôle sur la clause d'exclusion invoquée ; qu'en fondant, néanmoins, sa décision sur cette clause, l'arrêt attaqué a

valablement décider de la révocation de ces avantages, a violé l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

206 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 juillet 1985, un incendie a ravagé le local du restaurant exploité par les frères

1148 du Code civil ; 3 / qu'il incombe à celui qui invoque la force majeure d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à M.

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

Il n'est en effet guère contestable que le métier de maçon sollicite énormément les articulations des membres inférieurs, comme le démontre l'étude de poste, et qu'il n'a pu qu&apos

propagerait jusqu'au bateau voisin, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que M.

déclaration d'appel concernant l'intéressé n'est parvenue avant cette date à ce greffier et ce pour une cause demeurée inconnue ; que la défaillance de l'acheminement du courrier n'a pu être prévue ni

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

une demande de complément d'expertise ou à tout le moins aurait dû être considérée comme une demande d'expertise formulée hors délai et donc irrecevable"; "alors que, si l'article 167 du Code de procédure

343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants : "Couverture de travail