Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

2018 inclus, soit une somme de 12.862, 44 euros.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

et O..., le rôle d'homme de main de M.

(dit O...)

222-36, 222-37, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, 414, 437, 438, 432 bis et 396 du code des douanes, 516 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

-Condamner la société Holding HP à payer à chacun des époux [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat SPASDIS-CFTC 44.

mesures nécessaires pour permettre aux sapeurs-pompiers d’exercer personnellement leur droit de vote : 3°) de mettre à la charge du SDIS 44 la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

de l’article 700 du code de procédure civile ; - l’exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

l'article 1353 du même code.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation n o 941/1987, Poinika Khronika   1997, 785). 11.