TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, le département de Loire-Atlantique, représenté par Me Maudet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C D, M. A B, ainsi qu'à tous les occupants de leur chef installés sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée BH n°14 occupé situé le Pré de Lamatte sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne (44 550), au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir;  
 2°) d'ordonner l'évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets mobiliers leur appartenant, l'huissier instrumentaire devant bénéficier de l'assistance de la force publique et de toutes personnes et de tous matériels nécessaires à l'exécution de cette mission ;  
 3°) de mettre à la charge de Mme C D, M. A B, ainsi qu'à tous les occupants de leur chef la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse et la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le stationnement irrégulier sur une dépendance du domaine public qui n'est pas aménagée pour un tel accueil engendre des risques de troubles à l'ordre public, notamment sanitaires et sécuritaires ; il a ainsi été constaté des branchements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité notamment sur la borne incendie du pont de Saint-Nazaire, par ailleurs cette occupation illégale de caravane pose un problème de sécurité publique dès lors qu'elle se trouve sur un site faisant l'objet d'une protection renforcée au titre du plan Vigipirate ; 
 - la mesure demandée est utile dès lors que les contrevenants occupent sans droit ni titre la parcelle cadastrée section BH n° 14 au mépris de sa destination.  
 Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, le département de Loire-Atlantique déclare se désister de sa requête.  
 Il fait valoir que les occupants sans droit ni titre ont quitté le site occupé.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 21 novembre 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 22 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre, le département déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du département de Loire-Atlantique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Loire-Atlantique, à Mme C D, M. A B, ainsi qu'à tous les occupants de leur chef.  
 Fait à Nantes, le 28 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,