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8 451 résultats pour « Article Liste II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail et des dispositions de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II au

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

II.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

, l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, interdit en son article 1er dernier alinéa, la détention d'oiseaux listés de façon exhaustive : "la détention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

des bénéficiaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

recours par l'Autorité de la concurrence à la procédure de l'enquête légère de l'article L. 450-3 du code de commerce, a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicole A

6079a8c69ba5988459c4edf2

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

II sans ordonnance, fait prévu et puni par l'article 626 du Code de la santé publique" ne pouvait tenir pour non établie la faute des pharmaciennes ayant délivré un médicament de la liste II sans ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d4d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

266 sexies I, 1, 266 sexies II 1 du code des douanes, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets dangereux ; Mais

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089193

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007855530

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1648 A du code général des impôts, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans sa

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911081

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

) ; qu'en vertu de l'article L. 713-9 du même code, aucune affectation dans un institut ou une école faisant partie des universités ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article 696 du Code de procédure civile ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2104404_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.653-5 5° du Code de commerce est en l'espèce parfaitement caractérisée ; Attendu, dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède, sur le fondement des articles : L. 653-8 alinéa 3 de code de

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TA

Etrangers urgents

DTA_2603403_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L’eu-LISA publie la liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne.

Source officielle