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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa86
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Faits et procédure : Par contrat de professionnalisation soumis aux dispositions des articles anciens L981-1 et suivants du code du travail, telles qu'applicables à l'époque dudit contrat, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313209_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de séjour, et ce dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
sa situation, dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
SUR QUOI LA COUR : Attendu que le contrat de qualification, au terme de l'ancien article L981-1 du code du travail applicable à l'espèce, est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402679_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
résident dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404005_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
compris dans les dépens, par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400774_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
19 avril 2024
, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, -dire et juger que l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503111_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503907_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative, 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02331_20220829
29 août 2022
29 août 2022
2°) d'enjoindre à la ministre du travail, conformément à l'article L911-1 du code de justice administrative, de reprendre un arrêté conforme aux dispositions du code du travail ; 3°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403269_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2207625_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407214_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219705_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L911-1 et L911-3 du Code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de l'arrêté critiqué
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500292_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500282_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308052_20230807
7 août 2023
7 août 2023
un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par heure de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
27 juin 2012
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300742_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 7