II- Par une soumission d'office, enregistrée le 24 septembre 2024 sous le numéro 2405963, valant requête en application des articles R. l99-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, le directeur

Aux termes des dispositions combinées des article L9, L54 et L54 A du livre des procédures fiscales, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

par ce dernier au tribunal par soumission d'office en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et valant requête enregistrée le 9 février 2022 sous le n°2200755,

engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales ».

R. 196-1-c du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le tribunal a retenu que les rapports d'expertise litigieux contenaient des éléments propres à affecter la valeur vénale des biens successoraux

de redressement, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 57 du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration

150 U du code général des impôts ; - le droit de reprise de l'administration était prescrit ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et de la doctrine

Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.274 du livre des procédures fiscales, de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article 6

L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du IV de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986 ; Considérant qu'en vertu des dispositions interprétatives de l'article 108 de la

Aux termes de l'article R l94-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Ceci étant exposé, l'article L 180 du livre des procédures fiscales prévoit que : « Pour les droits d'enregistrement (...), le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019, Mme B A, représentée par la société d'avocats Fidal, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer

Le véhicule a été livré le l9 décembre 2018. 3. Suivants courriers recommandés du 22 novembre 2021, la SA Credipar a mis en demeure en vain M.

- condamner la société Leader Price holding au paiement de la somme de 100.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.