Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b683
24 avril 2006
24 avril 2006
L922-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ead
18 janvier 2002
18 janvier 2002
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 23 mai 2001 pour la SMCM, - le 26 avril 2001 pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e528
26 octobre 2023
26 octobre 2023
avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86896
28 mai 2003
28 mai 2003
Il demande également le versement d'une somme de 4 573,47 E au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa3acdcd6adff75aae5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 63,36 euros, - dit que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle