L922-7 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 940-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 que «lorsqu'une entreprise ayant des

La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. » D'une part, Aux termes de l'article L611-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

commerce d'Antibes Attendu que selon les dispositions de l'article L922-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que : « Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales

709 659 F au titre de 1989 et de 3 552 068 F au titre de l990, par application du plafonnement prévu par l'article 1647 B sexies précité du code général des impôts ; Considérant qu'après avoir constaté

- de constater que l'autorisation de stationnement vendue au concluant n'est pas dans le commerce juridique comme en dispose le décret 73/225 du 2 mars 1973, et spécialement son article 6, et que cette

1134 du Code civil.

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la SAS CORA à verser à la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

PARIS, toque : D0945 Assistés par Me Gaël PEYNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L92 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L900-2 du code du travail : adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu'en énonçant

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.

de l’article 8 (art. 8-2). 2.