Fontaine a pris une immatriculation au Registre du Commerce le 15 mars 1963 pour une activité de vente à domicile sous l'enseigne "Service Routier des Magasins Bleus" ; qu'en l983 M.

L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

L931-28 du code du travail.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

) qu'en application des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, les magistrats doivent être assistés par un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers ; que ne font

[E] [Z] à payer à Humanis Prévoyance la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en complément des dépens, Vu l'appel de ce jugement relevé par M.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

mentionnées à l'article L911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.

L. 632-1 I du code de commerce fournit la liste des actes que la loi répute nuls pour être intervenus depuis la date de cessation des paiements ; l'article L. 632-1 II énonce, quant à lui, que " Le tribunal

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Boyle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-

Dès lors, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'a commencé à courir, au plus tôt, qu'à compter du 18

à 4, p. 6, §§ 1 à 5, p. 7, §§ 1 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressortait des articles L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : KLESIA PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L931-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, inscrit

L44l-l 0 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile.

l'article L.3253-19 du code du travail, et soulignant que l'article L 622-8 du code de commerce prévoit l'arrêt des intérêts et majorations à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

[J] à payer à la mutuelle Saint-Christophe la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.