situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, en application de l’article L911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII

L911-2 du Code de justice administrative, 20 jours après la signification du jugement à intervenir ; et, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa

-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

de l'article L911-1 du Code de justice administrative, de délivrer la carte professionnelle d'agent de sécurité à M.

L911-2 du Code de justice administrative, dans un délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen

L911-2 du Code de justice administrative, dans un délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen;

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou s'il n'obtient pas l'aide juridictionnelle la même somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L911-2 du code de justice administrative et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 2 300 euros à la charge de la MDPH en application de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes des dispositions de l’article L911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

L911-2 du code de justice administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre également au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, dans l'attente du traitement de sa demande, un récépissé de demande de carte

délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au regard des dispositions des articles L911-1 à L911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde