TA64 · Reconduite à la frontière — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. A C, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal: 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assorti d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours au domicile de sa concubine en vue de son futur éloignement. 
 4°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un certificat de résidence ou d'ordonner le réexamen de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L911-2 du code de justice administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans la mesure où il est le père d'un enfant français dont il exerce l'autorité parentale et qu'il dispose dès lors d'un droit eu séjour de plein droit en France ; 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 - la décision a été prise sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire elle-même illégale. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'intérêt supérieur de l'enfant tel que défini par les stipulations de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant n'a pas été pris en compte. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 - la décision a été prise sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire elle-même illégale ; 
 Par un mémoire en défense enregistré 14 mars 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré 14 mars 2023, le préfet des Pyrénées Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale de New-York ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 14 mars 2023 à 
 15 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 Le rapport de Mme B 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 mars 2023 à 20h45, les services de la direction départementale de la sécurité publique de Dax (40) se rendent au 3 rue du Quillier à Dax (40100), suite à un signalement d'individus en train de casser des portes d'appartements non occupés. Sur les lieux, deux individus sont appréhendés. Parmi eux, Monsieur C A, né le 30 juillet 1993 à Tipaza (Algérie), de nationalité algérienne ne peut justifier d'un document d'identité, ni d'un droit au séjour ou d'un document de voyage portant un visa valide. Dans son sac, sont retrouvés divers documents sans justifier de son identité ainsi qu'une bombe lacrymogène au poivre de 40 ml. Agissant en flagrance en application de l'article 53 du code de procédure pénale, les policiers interpellent Monsieur C qui est placé en garde-à-vue dans les locaux du commissariat de Dax à 21h05. L'intéressé ne pouvant justifier ni d'un titre de séjour valide ni d'aucune démarche entreprise aux fins de régulariser sa situation au regard du droit au séjour ni d'ailleurs être entré régulièrement sur le territoire français le préfet des Landes considérant que son comportement constituait au surplus une menace grave pour l'ordre public, a prononcé à son encontre, le 8 mars 2023, un arrêté portant obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé quant à lui à l'encontre de M. C une décision d'assignation à résidence, notifiée le même jour. L'ensemble de ces décisions fait l'objet de la présente requête.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". Aux termes des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 4. au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ( ) ". 
 5. En l'espèce, si M. C, a officiellement reconnu l'enfant Yanis C né le 27 février 2023 il ne justifie pas exercer, même partiellement, l'autorité parentale et n'établit par aucune des pièces qu'il produit contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de cet enfant, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait davantage se prévaloir des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien relatives à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence au parent d'enfant français dès lors que ces stipulations la subordonnent à la condition que le parent exerce même partiellement l'autorité parentale ou qu'il subvienne à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. Au contraire, le préfet indique sans être contredit que l'enfant Yanis a fait l'objet d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées Atlantiques motivé par la vulnérabilité de la mère, par la situation du père en séjour irrégulier, son absence afin de  garantir un environnement adapté avec possibilité d'accueil mère/enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien doit être écarté et par voie de conséquence la demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire sera rejetée. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevée à l'appui de la demande d'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivées. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. C. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles        L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 9.  Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que M. C, qui est présent de manière récente et irrégulière sur le territoire français, ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires alors notamment qu'il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant qu'il vient de reconnaître ni entretenir avec sa concubine des liens anciens, intenses ou encore stables. Par suite, le préfet des Landes, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 10. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevée à l'appui de la demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes dont les requérants demandent respectivement le versement à leur conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, le préfet des Landes et le préfet des Pyrénées Atlantiques 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. BLa greffière, 
 Signé  
 M. D         
 La République mande et ordonne au préfet des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé 
 Nos 2300639