L'article L8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à

par l'article D8222-6 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-4 du code du travail si elle se fait remettre par son cocontractant établi

les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences

L. 8271-6-1, alinéas 1 et 3 du code du travail et les articles 62 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

l'article L8271-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction et non une obligation.

Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

(article L8221-5 du code du travail), le recouvrement des cotisations afférentes à un emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur.

Sur ce constat, il réclame le paiement d'une somme de 11.330,82 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail.

R 243-59 du code de la sécurité sociale; - même s'il était admis que le contrôleur avait agi dans le cadre du travail dissimulé, l'interprétation stricte des dispositions de l'article L8271-11 du code

4 de l'article L8211-1 du code du travail, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations ou contributions recouvrées par l'URSSAF, est supprimé, -lorsque

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L8221-5, 2° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié notamment le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de

Suivant l'article L8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

l'article L821-1.

de l'article L8221-3 du même code (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) a droit

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé