AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
12 avril 2026
L'article R8252-5 du code du travail dispose : « Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L.8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailleur, il en informe sans délai
Source officiellePage 1 sur 6
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a3ccdc6046d475cdeac
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle relève par ailleurs, au visa de l’article L8222-3 du code du travail, que la base de calcul du redressement est erronée dans la mesure où la lettre d’observation a retenu une valeur des travaux réalisés
Source officielle