[F] [I] soutient que comme il l'a déclaré aux services de gendarmerie et comme le confirment ses témoins, il a exécuté 36 heures de travail par semaine et non les 20 heures contractuellement prévues, que

Elle affirme avoir travaillé pour Mme Y... du 16. 12. 2002 au 31. 08. 2003 sans être déclarée, et réclame à ce titre l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail

Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce, à la présente procédure.

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

700 du code de procédure civile.

20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L8221-5 du code du travail.

de Melun, - a débouté la société l'E.P.I. de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.

Selon la lettre du 19 août 2003 de l'ANPE, il s'agissait d'un Contrat d'Accès à l'Emploi tel que prévu par les dispositions des articles L832-2 et suivants (anciens) du code du travail, spécifique aux

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

Les manquements ainsi constatés par la cour ne suffisent pas à caractériser une intention de frauduleuse des intimés susceptible d'entraîner l'application de l'article L8223-1 du code du travail.

X... étant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, l'article L8221-6 du code du travail crée une présomption de non-salariat : « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par

des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

[S] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 36-a-2 - Définition du travailleur de nuit : Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui : - soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel de travail,

L. 3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22 et L.3121-36 (ancien L.3121-22) du Code du travail. 2./ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier ni expliciter le contingent annuel des heures supplémentaires