AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.
Source officiellePage 1 sur 3
1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L814 ' trois du code de commerce.
Source officielle