l'article L821-1.

La commission relève à titre liminaire qu’en vertu de l’article L821-1 du code de commerce, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale

[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.

Tandis qu'en vertu de l'article R 815-3 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un avantage de vieillesse toute prestation résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, servie par un

aux dispositions de l'article R651-2 du code de commerce.

[N] [E] dans les conditions de l'article L813-5 à L813-7 du CESEDA, ayant été procédé selon les modalités du régime de la garde à vue. Le moyen de nullité sera donc accueilli.

L814 ' trois du code de commerce.

Sur le grief tiré de ce que la SELARL ARVA « se serait volontairement érigée en un officier de police judiciaire ce qu’il n’est pas » d'une part selon l'article L811-1 alinéa 1 du code de commerce « les

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L137-2 du code de la consommation, soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Sur l'atteinte à la liberté du commerce et l'industrie 5.

[D] [H] comme étant compris entre 50% et 79 % ; - constaté que M.

Par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mai 2009, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été désignée en qualité de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce.

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'», et selon l'article L. 812-2 du même code «'Les contrôles des obligations de détention, de

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-

mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.