[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

R. 243-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans ses anciennes dispositions applicables au présent litige, o 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens

sens des dispositions de l'article L762-1 et 2 du code du travail.

A... soutenait qu'en application de l'article L756-5 du code de la sécurité sociale, il aurait dû bénéficier d'une exonération de cotisations pour les 24 premiers mois de son installation en Guadeloupe

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui figure au chapitre II du titre IV du livre 1er de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L761-1 du Code de justice administrative, la somme de 1000 euros.

Elle fait valoir que la règle posée par l'article L756-5 du code de la sécurité sociale est très largement défavorable aux habitants des DOM et porte atteinte aux droits et libertés, qu'en effet la loi

remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l’article L761-1 du code de justice administrative.