Au soutien de sa déclaration d'appel, M [N][V] soulève les moyens de tirés de de la violation des dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du sejour des étrangers et du droit d'asile et

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à

L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

L’autorité administrative fait valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que : - Monsieur [O] [X] représente une menace pour l’ordre

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[M] soutient que la requête n'est pas motivée puisque le préfet n'a pas indiqué quel était l'alinéa de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondait sa

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ' Le juge des libertés et de la

L’autorité administrative fait notamment valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [L] [C] n’est en possession d’aucun

L’autorité administrative fait valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [F] [Y] représente une menace pour l’ordre

L’autorité administrative fait notamment valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [T] [S] n’est en possession d’aucun

Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

L’autorité administrative fait valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que : - Monsieur [X] [J] représente une menace pour l’ordre

16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'.

L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien