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97 résultats pour « Article L7343-33 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00016

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

de droit commun, la Cour d'appel a violé les articles L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail ; 5) ALORS QUE le fait pour l'employeur d'intervenir dans l'organisation de la prospection en

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88baf3ea43407b9fbcb3f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed59

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f687a8f389c12ba87c3c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed4e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2872

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e860c3cdc6046d47198f4b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 3- En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec69bcdc6046d478c034a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7a7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9efc432ce7d11a7017d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec79fcdc6046d478c1443

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa57

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

68092d34fa1497b96f2cfc81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed27

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68aa8f389c12ba87c78

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

JLD

67f6d0d2a9d5adc260623bed

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

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