La commission interprète les dispositions précitées de l’article L632-7 du code rural comme autorisant les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

TRANSPORTS à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société ARCHIBALD, ès qualités, aux entiers dépens de première instance et d'appel

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

[C] [K] à payer à la SELARL GARNIER GUILLOUET, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL WILLI BETZ FRANCE TRANSPORTS AFFRETEMENT, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

-1 ; 4° dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L 6324-1 ; 5° dans le cadre des contrats de professionnalisation prévues à l'article L 6325-1 ; aux termes de l'article L

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations

L1221-20, L1243-1 et L6325-2 du code du travail ; ALORS ENCORE QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner, même sommairement, les pièces fournies

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

L632-1 du code rural.

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 I 4° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire

L632-1 du code de commerce sanctionne donc par la nullité le contrat commutatif déséquilibré, c'est-à-dire le contrat " lésionnaire " ; L'article 1104 du code civil dispose que le contrat est commutatif

demandent à la cour de : ' Vu les articles L3253-8 et suivants du code du travail, les articles L625-4 et L625-5 , L 621-128 du code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : -Infirmer la décision

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L4221-1, R4223-15, L6323-1, L6323-18 et L6323-17 alinéa du code du travail, 1134 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes