AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
21 mai 2026
mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, - fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers
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3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
4 février 2020
4 février 2020
L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette leur créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 18.699,65
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