et des intérêts et pénalités échus depuis le 1er janvier 2022, * au titre de sa qualité d'avaliste du billet à ordre, expurgé des intérêts en application de l'article L622-28 du code de commerce, *

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

de commerce (article L626-27 et R626-48).

L626-5 du Code de commerce.

L’application de cette disposition doit se combiner néanmoins avec celle des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce.

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

NOMME La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 6] chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.

L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

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