L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration

Y..., ès qualités aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37

700 du code de procédure civile et la condamnation de la société CDC HABITAT SOCIAL au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la demande de délais d'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAQ6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

2 3° de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1100 et suivants du code civil dont l’article 1104, des articles 1194, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil.