Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

* Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [V], Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA, L'article

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

de quitter le territoire français telle que prévue aux articles L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : SAS CR-FRANCE, [Adresse 2] Activité : concourir au développement durable dans ses dimensions économiques sociale environnementale et participative

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

A L'hirondel, vice-président, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 741-1 et suivants du même code, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 peut être placé en rétention administrative lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation

[Localité 2] à la communication et l'éducation toutes prestations de services librairie papeterie jeux éducatifs et activités annexes RCS [Localité 3] 439 118 126 (2001B00307) Attendu que le représentant

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

[D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991. M.

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné à l'article L. 233-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

- De même, les dispositions de l'article L 612-6 du code de l'éducation ont été méconnues.

INTIME Monsieur le préfet des [Localité 2] Représenté par Madame VOILEQUIN Sylvie MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 31

L.421-7 et L611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés