Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF

Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la

exigées par l'article L533-13 I du CMF, de sorte qu'au lieu de s'abstenir, comme l'y autorisait ce texte, elle lui a suggéré de souscrire des instruments inadaptés en raison, notamment, de leur durée

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

général mentionnés à l'article 200 du même code; que l'association estime entrer dans la catégorie des organismes d'intérêt général que ce dernier texte définit comme étant ceux ayant un caractère philanthropique

code monétaire et financier et elle est à ce titre débitrice, conformément aux dispositions des articles L533-13 et suivants du code monétaire et financier, de l'obligation de « se renseigner sur les

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la BRED BANQUE POPULAIRE à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

699 du Code de procédure civile ; -Rejeté comme non justifiées les demandes accessoires plus amples ou contraires.

d'un enfant de moins de 16 ans dont (le salarié) assume la charge au sens de l'article L513-1 du code de la sécurité sociale », ce texte précisant que les prestations familiales sont versées « à la personne

de la consommation (article R212-1 et suivants du code de la consommation).

CONDAMNER la [12] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en