Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

L59 et L59 B du livre des procédures fiscales, étant observé que le service des impôts a pris en compte l'avis formulé par cette commission en adressant à M. et Mme [Z] le 8 novembre 2013 une décision

en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L67 du livre des procédures fiscales.

contradictoire prévue aux articles L55 et L57 du livre des procédures fiscales, - que les rectifications envisagées et la procédure applicable ont été motivées sur la proposition de rectification,

contradictoire prévue aux articles L55 et L57 du livre des procédures fiscales, - que les rectifications envisagées et la procédure applicable ont été motivées sur la proposition de rectification,

contradictoire prévue aux articles L55 et L57 du livre des procédures fiscales, - que les rectifications envisagées et la procédure applicable ont été motivées sur la proposition de rectification,

contradictoire prévue aux articles L55 et L57 du livre des procédures fiscales, - que les rectifications envisagées et la procédure applicable ont été motivées sur la proposition de rectification,

Attendu que l'association se prévaut des articles L59 et L59 B du livre des procédures fiscales pour soutenir que l'administration avait l'obligation de donner une suite favorable à sa demande, exprimée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle a ainsi respecté les dispositions de l'article L76B du livre des procédures fiscales.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Sur le respect des dispositions de l'article L76 B du livre des procédures fiscales : 'Aux termes de l'article L76 B du livre des procédures fiscales

L76 B du livre des procédures fiscales, a déjà été satisfaite.

» énonce deux dispositions du Livre des procédures fiscales, en premier lieu, l'article L.17 du Livre des procédures fiscales et en second lieu, l'article L55 du Livre des procédures fiscales.

R* 256-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales : 6.

La commission relève, à ce titre, que le recours aux aviseurs fiscaux a été institutionnalisé à l’article L10-0 AC du livre de procédures fiscales lequel prévoit notamment que l’administration peut « recevoir

L54 B du Livre des Procédures Fiscales qui ne s'applique qu'aux procédures de rectification, qui n'a rien à voir avec la procédure suivie en l'espèce, la procédure de rectification n'étant de toute façon

L76 B du livre des procédure fiscales qui dispose que : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels

La Commission rappelle, tout d'abord, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les contribuables tirent de textes particuliers tel l'article L76 B du livre des procédure

L76 B du livre des procédure fiscales qui dispose que : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels

L76 B du livre des procédure fiscales qui dispose que : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels