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55 résultats pour « Article L572-17 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

635a21d8c549ea05a7cd2d51

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

BANQUE POPULAIRE DU SUD, (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle rappelle qu'elle est tenue à une obligation de secret professionnel conformément à l'article L522-19 du code monétaire et financier, qui constitue, selon la Cour de cassation, un empêchement légitime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il est de jurisprudence acquise que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L561-5 à L562-22 du code monétaire et financier ayant pour

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d49260

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad49e4ea48318f5acb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e7e12c0960e07677e95

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3d9e4ea48318f5af75

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0723bcaf505db696785

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au registre du commerce de PERPIGNAN sous le numéro SIREN

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced480

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee4b5bbe450008b2cf49

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance

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CA

Chambre commerciale

69427ab961c46255e175d4cb

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21c1c549ea05a7cd2d06

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 9] ,inscrite au registre du commerce

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CA

4e chambre civile

6528df72aaebb88318fda5b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au registre du commerce de PERPIGNAN sous le numéro SIREN

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CA

16e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2942

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit N° Siret : 552 002 313 (RCS Paris) [Adresse 3] [Localité

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CA

Chambre commerciale

6684eaf1a0de54ff609f7ea6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes

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CA

4e chambre civile

6260f8e36d9e13277d6e37cb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

l512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au rcs de perpignan sous le numéro b 554 200 808

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CA

4e chambre civile

65aa27cea34ad10008581ad2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L512-85 et s. du Code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 370 000 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267 - Intermédiaire d'assurance immatriculé

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

/00192 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et

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