Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 26 octobre 2022

COUR D'APPEL de NÎMES

[Localité 3]



Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : [XXXXXXXX02]





Le 26 Octobre 2022



ORDONNANCE N° : 



N° RG 22/01183 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMQE

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de NIMES, décision attaquée en date du 08 Février 2022, enregistrée sous le n° 19/04397

[O] [M]

Représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER



APPELANT

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD, (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes 

relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au registre du commerce de PERPIGNAN sous le numéro SIREN 554 200 808 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège.



Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. CABINET [M] AVOCAT Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

S.E.L.A.S. OCMJ Prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SELARL CABINET [M] AVOCAT



INTIMES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL





Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY BESTOSO , greffier,



Vu l'article 1635 bis P du Code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour d'Appel,



Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile,



Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et dans ce cas la saisine doit être accompagnée de la copie de cette demande,



Vu la demande de régularisation du 13 avril 2022,



Vu les conclusions de désistement de Monsieur [M], déposées le 21 juin 2022 et d'acceptation de désistement par la Banque Populaire du Sud, déposées le même jour,



Vu l'absence d'observations sur le non paiement du timbre, malgré demandes en ce sens dans l'avis du 17 juin 2022 de fixation à l'audience de mise en état du 6 octobre 2022,



En l'espèce, la partie appelante n'a pas déposé au greffe de la cour un timbre fiscal de 225 euros ;



Aucune régularisation n'est intervenue malgré la demande du 13 avril 2022 et la partie appelante n'a pas invoqué le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 



Dès lors l'appel est irrecevable et il n'y a pas lieu de statuer sur le désistement demandé par l'appelant et accepté par l'intimée.



PAR CES MOTIFS





Déclarons l'appel irrecevable pour absence de paiement du timbre destiné au fonds d'indemnisation à la profession d'avoué,



Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel.



Rappelons que la présente ordonnance peut, en application de l'article 963 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours de son prononcé, et qu'en cas d'erreur, le juge saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter sa décision sans débat.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT