, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

, 28 novembre 2006, go, 5 cv, immatriculé [Immatriculation 3]. 290 609 km environ ; * CTTE FIAT Doblo fourgon, 28 novembre 2006, go, 5 cv, immatriculé [Immatriculation 4]. 229 650 km environ ; * CTTE

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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