[V] [N], le premier juge a appliqué les articles L5131 ' 3 et L 5131' 4 du code de transport qui indiquent que la responsabilité en cas d'abordage est subordonnée à une faute.

En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

civile et des articles L561-6 et L561-32 du code monétaire et financier de : -Déclarer Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [B] épouse [J] recevables et bien fondés, et en conséquence : -Infirmer le jugement

qu'en application des dispositions combinées des articles L556-1, R556-7 et L721-4 (sic) du même code, ce n'est qu'au moment où un arrêté de transfert sera pris qu'une décision de maintien en rétention

Mme [H] fonde son action en responsabilité sur les articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier, en particulier les article L561-6 et L561-8-1, dont elle déduit que les établissements bancaires

qu'en application des dispositions combinées des articles L556-1, R556-7 et L721-4 (sic) du même code, ce n'est qu'au moment où un arrêté de transfert sera pris qu'une décision de maintien en rétention

qu'en application des dispositions combinées des articles L556-1, R556-7 et L721-4 (sic) du même code, ce n'est qu'au moment où un arrêté de transfert sera pris qu'une décision de maintien en rétention

définies à l'article 47 du code civil. ".

des capitaux issues des dispositions de l'article 30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier ; 9)- dossier SCI Asphir 52-Lelu (V-3-15

Sur le fondement de l'obligation de vigilance de la banque Le tribunal a retenu que l'article L561-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de vigilance particulière pour les banques

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A...

*constater que le voilier Antidote et la vedette Indiana sont des navires tels que définis par l'article L.5000-2 du code de transport.

Vu les conclusions de la société Darag Deutschland AG en date du 23 décembre 2022, demandant de : Vu les articles L.112-6, L.152-4, et D.112-3 du code monétaire et financier, Vu les articles 464 et 465

Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 23 mars 2026, la société anonyme Boursorama prie la cour, au visa des articles 4, 9, 699, et 700 du code de procédure civile, du principe du non-cumul des

MOTIVATION : - Sur le manquement de la banque à ses obligations : Sur les fondements de l'article L. 561-6 et L. 561-15 du code monétaire et financier et des articles 1103 et 1147 du code civil dans

L 5131-1 du Code des transports.

547, 552, 562, 563, 564, 565 et 566 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L131-2 et 131-15 du Code Monétaire et Financier, vu L561-10-2, II du Code Monétaire et financier, vu le règlement

l'article 699 du code de procédure civile.