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Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

4 juillet 2023

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929aa

Appel

4 novembre 2015

Par ordonnance de référé du 7 octobre 2013, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a : - condamné Assicurazioni Generali SpA à payer la somme

Source officielle

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ec

21 janvier 2025

Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

25 janvier 2018

au notaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux issues des dispositions de l'article 30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019326

22 octobre 2024

L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff762f5393e2eb44a09

4 octobre 2022

L561-18 du code monétaire et financier dispose que cette déclaration est confidentielle, - s'agissant de la solvabilité de l'acquéreur, personne ne peut ignorer qu'un crédit vendeur prenant la forme