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[V] [Y] [W] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère

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Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

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, 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir M.

L552-1 du CESEDA avec leur adresse de siège, leurs catégorie et capacités ; 2) les circulaires, instructions, informations ou documents mentionnés à l’article L312-2 du CRPA n'ayant pas été publiés sur

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

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Toutefois, l'équité commande de rejeter la demande présentée par FRANCE TRAVAIL au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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X... qui le décrit comme étant en train d'approvisionner les rayons du libre-service dans lequel il a reconnu travailler lors de son audition » ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il

L 5424-1 et L 5424-2 du code du travail.