les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions

III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

des règles et conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, notamment sans pouvoir exiger le paiement de frais (CE, 6 juin 2018, Société BT X, n° 418863, à publier

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

La commission estime en conséquence que la demande doit être examinée au regard des seules dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux relations

-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

Elle estime en conséquence que la demande doit être examinée au regard des seules dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux relations entre le

des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables aux relations de ce centre hospitalier avec le public par l'article L563-2 de ce code.

-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’établissement public, la commission relève qu'aux termes de l'article L542-12 du code de l'environnement, l'ANDRA est un établissement public à caractère

administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par l'article L133-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement