AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande en restitution de l'indû : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement
Source officiellePage 1 sur 10
1/4 social
67b6307171e889c21f643e3b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.5426-8-1 du code du travail qui subordonne la réalisation de retenues à l’absence de contestation par le débiteur du caractère indu.
Source officielle