AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6035e2850ae41148cac818da
5 février 2016
5 février 2016
que pour la période du 21 août 2005 au 1er septembre 2007, Madame [U] avait perçu de Pôle emploi une somme de 9 947,37 € dont pôle emploi a demandé le remboursement en application de l'article L5425-1
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Chambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande en restitution de l'indû : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement
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