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116 résultats pour « Article L5423-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande en restitution de l'indû : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

6a0b49d8cdc6046d471816e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb990863fb1577b9386735

Appel

19 février 2019

19 février 2019

, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L5421-1 et suivants, aptes au travail et recherchant

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il prétend que la référence à l'article L5424-1 du code du travail permet d'établir que la réduction générale des cotisations est applicable à l'ensemble du personnel d'un EPIC, y compris ceux qui conservent

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a160786cdc6046d4707e68e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la validité de la contrainte : Aux termes de l’article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700399b8daa57c7f669201

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de condamnation de [10] à verser à Monsieur [I] le montant de l'allocation de retour à l’emploi : Sur le principe de l’allocation : Aux termes de l’article L5421-1 du code du travail «

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936e1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[X] dans le délai légal de 15 jours tel que résultant des dispositions de l'article R5426-22 du code du travail.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3153acdc6046d470d427f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu

Source officielle
TJ

CG

69d82439cdc6046d47b274d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ce délai de douze mois est allongé au sein de laquelle ne figure pas la situation de Mme [B] épouse [I]. 17- Aux termes de l'article L5421-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10778

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Monsieur X... : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il résulte de ces dispositions, conformément à l'analyse des parties, que : -par l'application de la combinaison des articles L241-13 du code de la sécurité sociale, et L5424-1 du code du travail, les

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea87

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202908_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R.5425-2 du code du travail.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69aca24bcdc6046d47e1ca87

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b75289c7662ca2b204

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.

Source officielle