AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2204544_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203859_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300354_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2403780_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A à l'amende prévue par l'article L 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M. A une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404735_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
vertu de l’article L5337-1 du code des transports ; - le contrevenant est passible d’une amende de 1 500 euros.
Source officielleChambre 1-6
67ac3e195a940b7d9cd96a36
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [N] n'était pas prescrite, le premier juge a retenu qu'en application de l'article L5131 ' 6 du code des transports, la réparation des dommages aux personnes se prescrit par deux ans à partir de l'événement
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-2 et L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760ccf593736057d78aa95
6 mai 2022
6 mai 2022
2012/35/UE relative aux gens de mer'; que le code des transports prévoit dans son article L5531-45-1 que le fait notamment pour un chef mécanicien de se trouver sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d286d
13 mai 2022
13 mai 2022
[K] [O] a fait l'objet d'un contrôle par les policiers français sur le fondement de l'article L 5332-6 du code des transports.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
19 septembre 2014
La communauté d'agglomération de [Localité 6] [Localité 7] a été constituée en application de l'article L5341-2 du code général des collectivités locales duquel il résulte que lorsque la transformation
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929aa
4 novembre 2015
4 novembre 2015
En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
L533-12-II et L533-13 du Code monétaire et financier et qu'il est un investisseur profane; Considérant qu'aux termes de l'article L533-12 -II du Code monétaire et financier, 'les prestataires de services
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031e5f81a05a81f68fabc0d
8 juin 2018
8 juin 2018
Dans ses dernières écritures notifiées le 6 février 2018, le Crédit du Nord demande à la courde confirmer le jugement et de lui allouer une indemnité de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 1-7
6312eee32e6a8e4f13ca6105
1 septembre 2022
1 septembre 2022
*constater que le voilier Antidote et la vedette Indiana sont des navires tels que définis par l'article L.5000-2 du code de transport.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600182_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 613-1 du code de la construction et celles des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution régissant le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail, que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L533-13 du CMF.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839
11 octobre 2016
11 octobre 2016
1372 du code civil ; Mais attendu que c'est sans ériger les dispositions de l'article L. 533-14 du code monétaire et financier en condition d'existence du mandat invoqué mais en les
Source officielle1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [S] s’oppose par ailleurs à l’application de l’article L5131–1 du code des transports estimant que la relation contractuelle exclut la mise en œuvre de ce régime de responsabilité pour faute.
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