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258 résultats pour « Article L5321-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6616d91463271232b2e4c3dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L.5321-1 du code du travail.

Source officielle

Page 1 sur 13

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

4 une liste de cas dans lesquels ce délai de douze mois est allongé au sein de laquelle ne figure pas la situation de Mme [B] épouse [I]. 17- Aux termes de l'article L5421-1 du code du travail dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

fibres d'amiante ne pourrait être écarté s'ils n'étaient pas réalisés conformément aux modalités pratiques prévues par les articles R-4412-94 à R-44112-124 et R-4412-144 à R-4412-148 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505bc

Cassation

1 juillet 1982

1 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOIRECORD A ETE CONDAMNEE A

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50402

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154795

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

du syndicat, par l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156120

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L5721-1 à L5722-8 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601286_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466c

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

H... [...] représentée par Me Laura maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a7a

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb990863fb1577b9386735

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Aux termes de l'article L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Monsieur [V] : «En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163113

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20155437

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402968_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.B A demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603249_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses libertés fondamentales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154687

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

celle de l'UNEDIC mais celle d'une agence locale de Pôle Emploi et qu'en tout état de cause, l'UNEDIC n'était pas compétente pour connaître de la demande de Madame X dès lors que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170641

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L5312-1du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le

Source officielle