CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de tous les comptes rendus individuels qui se sont déroulés dans les locaux de Pôle Emploi (75010) depuis l'année 2005 jusqu'à sa dispense de recherche d'emploi au 1er novembre 2009.

La commission rappelle à titre liminaire que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, en vertu de l’article L5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.