Le requérant sollicite également de la Cour qu’elle qualifie l’article L55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le fondement duquel la réévaluation de sa pension de retraite fut

[article L55 du code des pensions civiles et militaires de retraite].

L55 du code des pensions].

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES - RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L55 DU CODE) - DÉLAI DE FORCLUSION

- Litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite.

  La suspension des droits à pension prononcée à l'encontre du requérant est basée sur l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui dispose : "Le droit à l'obtention ou

- PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Prise en compte des services civils - Régime de l'article L5 du code des pensions

L. 55 DU CODE). | 48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES - RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L55 DU

- Article L56 du code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES).

- PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES - RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L55 DU CODE) - DÉLAI DE FORCLUSION OPPOSÉ AUX DEMANDES