Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 novembre 1968

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17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Pensions - Litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite. | 48-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - COMPETENCE -Litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite.