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L. 5213-5 du code du travail non applicable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

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n'avait pas respecté les obligations lui incombant en application de l'article L. 5213-6 du code du travail ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée au regard de ces dispositions

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LDL à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - débouter la société LIDL

de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1226-6 du code du travail dispose que les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une

700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée

450 du Code de procédure civile

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Sur la demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article L5213- 5 code du travail Cette demande est nouvellement formée en appel.

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L5213-9 du code du travail.