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86 résultats pour « Article L5241-13 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

69d95956cdc6046d47cf4596

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MÉTROPOLITAINS (RTM) aux fins d’obtenir, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur et au visa des articles L5421-2, L5421-3 et suivants du code des transports, 143 et

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9059a603a69291131c1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 novembre 2021, Monsieur [X] [S] sollicite du tribunal, au visa de l’article L5421-2 du code des transports, et sous le bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3de

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

frais de justice par application des articles R 91 et R92 du code de procédure pénale.

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CA

Avis

CADA:20163568

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171373

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

De la sorte, même si le code des transports prévoit l'application du code du travail aux contrats de travail des marins, ce qui pourrait incliner à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0650

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

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CA

Avis

CADA:20170890

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de compétence aux communautés de communes mentionné à l'article L5214- 16 du code général des collectivités territoriales n' est pas automatique mais ne l' est de manière différée qu' à la condition que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60336057d30e92116612713f

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... demande au juge des référés la suspension des effets de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e59c25a97f0381f5546

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf07123a

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405045_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir

Source officielle