Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L521-1 et L521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

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293,28 euros au titre de l'article L5213-9 du code du travail, - 229,33 euros au titre des congés payés afférents, - 2 748,03 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, - 856,60 euros

Calmette à sa demande de copie de documents relatifs à l'abattage d'un alignement remarquable d'arbres sur le territoire de la commune : 1) la décision du maire et / ou du président de Nîmes Métropole ; 2)

L5213-9 du Code du travail, qui prévoient, en cas de licenciement, que la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

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Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.