insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

808 et 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant que, nonobstant l'inexécution par Maître X... de l'obligation d'information prévue par l'article L514-20 du Code de l'environnement

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

3-38 mais surtout des articles 3-35 et 3-34 de la convention.

481-1 4° du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 8] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L514-20 du Code de l'Environnement, de condamner solidairement les Consorts [A] à lui rembourser le prix de cession, soit la somme de 34.000 €, ou à titre subsidiaire de les condamner à supporter le coût

[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé

En conséquence, la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, qui au surplus relevait de la compétence du juge de l'exécution aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles