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91 résultats pour « Article L48 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article L49 du code électoral pose une interdiction expresse quant aux limites de cet usage, en précisant qu’aucune propagande n’est plus possible à compter de la veille du scrutin à zéro heure.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e660cdc6046d470ca7fb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration adressée le 27 juin 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 juin 2023.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150922

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission observe en premier lieu que l'ARCEP est compétente, en vertu de l'article L42-1 du code des postes et des communications électroniques, pour attribuer les autorisations d'utilisation des

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L45-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301474

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

-2 du Code des postes et des communications électroniques ; Qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164447

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale des fréquences à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L43 et R20-44-11, 12° du code des postes et des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le fondement des articles 1240 du code civil et L44-4 du code des postes et des communications électroniques, elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune négligence fautive dans la mesure où le dommage

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du code des postes et télécommunications.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68e894abd8f6cc6d55dd4004

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le code des postes et communications électroniques prévoit : En ses articles : L 32 -1 I "-Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code : 1° Les activités de communications électroniques

Source officielle
CA

14e chambre

5ffc713e5f9f2048b2d04d3c

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[H] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [H] aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

65321abc9e4ea48318f5ac4f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Code des postes et des communications électroniques, l'article 835 du Code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2022, Débouter la société XP Fibre de l'intégralité

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4087

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L44 alinéa 7 et D 406-18 alinéa 5 du code des Postes et des communications électroniques.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae677ecdc6046d470202e2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conformément au code des postes et communications électroniques, la SA ORANGE n'ayant aucun motif de s'opposer à cette demande et accepte donc cette demande de portabilité.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff087b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article D1142-1 du même code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d040df5b5c7d10ca998e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs. MOTIVATION 1.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2682

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par conclusions responsives et récapitulatives n° 3 notifiées par voie électronique le 16 janvier 2023, Monsieur [H] [J] demande au tribunal, aux visas de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31973cdc6046d47a80426

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article R.142-1-A II du code de la sécurité sociale ajoute que sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées

Source officielle