AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
19 mai 2009
du collège de l’Autorité des marchés financiers sont poursuivies de plein droit par celui-ci devant la commission des sanctions dans les conditions prévues à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b099e4ea48318f5ae35
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » L'article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit quant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
3 mai 2012
L.411-62 du code rural.
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] [V] à la somme de 12 100 euros dire que la CPAM d'Eure-et-Loir devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale y ajoutant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888fb
23 avril 2024
23 avril 2024
L313-3 du code monétaire et financier, est majoré de cinq points s'agissant de condamnations pécuniaires par décisions de justice, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 415-4 du code civil.
Source officielle