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274 résultats pour « Article L450-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170978

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L450-2 du code de commerce ne constituent pas, dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d’être sanctionnées que par une décision juridictionnelle, des documents administratifs

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fa8b687317f24325aedd

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c5cdc6046d4780ba21

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742264a

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4f0c601f083189914a8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L420-6 du code de commerce ; 12°/ qu'en outre, l'article L.420-6 du code de commerce sanctionne le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06925

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

L. 450-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161du 13 novembre 2008 applicable en la cause, sont contraires aux principes constitutionnels du respect des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... sur le fondement des dispositions des articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9c748a422ad9535280

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/02439 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFP Article L450-4 du code de commerce Copies exécutoires délivrées le

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c4

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L450-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

20 septembre 2010

, - condamné l'entreprise, à rembourser à la caisse d'assurance-maladie de Bayonne les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance conformément aux dispositions de l'article L452-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au terme des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant 2 juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b4027ffc2c8318ee00d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L420-1 alinéa 1 du code de commerce, - imposait un prix de vente, faisant ainsi obstacle au libre jeu du marché, en violation de l'article L420-1 alinéa 2 du code de commerce, - les délais de paiement

Source officielle