méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.

de la sécurité sociale: - les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431 -1-1 a et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article

X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance

à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté Madame [J] [D] de sa demande de provision, - rappelé que la [6] dispose d'une action récursoire à l'égard de la SAS [7] [Localité 5] pour la récupération

, si l'employeur avait pris les mesures de surveillance renforcée dont était assorti cet avis d'aptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L452-1 du Code de la

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Si l'amiante constitue aujourd'hui un problème majeur de santé publique et de santé au travail, dès le début du XXe siècle, des publications scientifiques et le rapport de l'inspecteur du travail [G] [

: - condamner la société [6] au paiement d'une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L452-1 du code de la sécurité sociale énonce que lorsqu'un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses

Lors de la réunion organisée le 11 Juin 2003 par la Caisse en vertu de l'article L452-4 du Code de la Sécurité Sociale, aucune conciliation n'a pu intervenir entre les parties.

[T] comme suit : Souffrances morales 18 700 € Souffrances physiques 300 € Total 19 000 € - dire que la caisse devra verser cette somme au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452

- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse

un franc à titre de dommages-intérêts, celle de 10.000 frs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ainsi que la publication du jugement à intervenir dans les deux journaux de la

C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices

que la SAS [6], employeur de monsieur [R] [P], a commis une faute inexcusable au sens des dispositions des articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que la maladie professionnelle

Enfin, Madame [D] [F] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des articles L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,