AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd0b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 213-4-2 et L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article L 480-9 du code de l'urbanisme invoqué par l'Etat ne créant pas une exception à ce principe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L431-2 du code de l’urbanisme ce qui a faussé l’appréciation de l’administration Le projet est susceptible d’entrainer des dommages sur sa propriété.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d4b
31 octobre 2022
31 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleJCP
69945cb9cdc6046d47ae6fd7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
14 septembre 2007
En dépit d'une jurisprudence ancienne(1994) figurant sous l'article L432-2 du code de l'environnement qui considère qu'il y a eu faute caractérisée du maire en pareilles circonstances M.
Source officielleChambre référés
66197e781b7735881a7c3baa
12 avril 2024
12 avril 2024
835 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles L443-1 et suivants et R 443-1 et suivants du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme de Brocéliande Communauté et plus particulièrement de
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.
Source officiellePPP Référés
6631324b19f939ca6242c093
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a23e157ca18b0008e582e3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
FANON [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle1ère Chambre
697c277ecdc6046d4731d0e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les habitations légères sont définies par l'article R111-37 du Code de l'urbanisme comme des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de
Source officielleTPX POI JCP FOND
669ea7de998cb644d8de929b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le tribunal ordonne l'expulsion du résident sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ou la trêve hivernale,
Source officielleTPX POI JCP FOND
669ea7de998cb644d8de9297
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros.
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd56d33109fd079add44
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 314-1 du code de l'urbanisme, les occupants visés comprennent, outre les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux, les occupants au sens de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation, L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, date
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation, L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, date
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 08 avril 2016, date à laquelle est
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
II/ Sur la date de livraison de l'ouvrage et la demande de condamnation à de nouvelles pénalités de retard En application de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la
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